le 08/02/2018

Eau et assainissement : une proposition de loi pour autoriser une minorité de blocage au transfert obligatoire en 2020 en cours d’examen

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Une proposition de loi tendant à permettre aux communes membres d’une communauté de communes de reporter la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, initialement prévu au 1er janvier 2020, est actuellement en cours d’examen.
Il est plus précisément prévu par cette proposition de loi que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la loi à intervenir, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau et assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, de ces deux compétences et de l’une d’entre elles à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% d’entre elles représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.
Dans cette hypothèse, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
La proposition de loi laisse une possibilité aux communautés de communes, qui n’exerceraient pas les compétences eau et assainissement après le 1er janvier 2020, de se prononcer, à tout moment, sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté.
Les communes membres peuvent alors s’opposer une nouvelle fois au transfert, dans les trois mois, dans les mêmes conditions que celles énoncées supra.
Cette proposition de loi fait suite à des engagements du Président de la République et du Premier ministre pris auprès des élus locaux lors du Congrès des maires en novembre 2017. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 était en effet source d’inquiétude pour de nombreux élus locaux.
Le dispositif proposé est calqué sur celui mis en œuvre par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal.
Le transfert de compétence demeure obligatoire, mais les communes qui font usage de leur pouvoir de blocage disposent d’un sursis jusqu’en 2026 pour s’organiser.
La proposition de loi précise également le contenu de la compétence « assainissement », laquelle est désormais intitulée « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».
Elle assouplit enfin les règles de représentation/substitution des communes au sein des syndicats compétents en matière d’eau et assainissement, en revenant sur les dispositions spécifiques prévues par la loi NOTRe.
En effet, depuis cette loi, lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à EPCI à fiscalité propre, ce dernier se substitue, au sein du syndicat, aux communes qui la composent.
Toutefois, si l’EPCI à fiscalité propre ne souhaite pas se maintenir dans ce syndicat, le représentant de l’État peut, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), l’autoriser à s’en retirer au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence.
Dans le cas où, au contraire, le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois EPCI au moins, ce transfert de compétence vaut retrait des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre du syndicat.
La proposition de loi prévoit un retour au droit commun de la représentation/substitution pour les communautés de communes, et une simplification pour les communautés d’agglomération (dans ce dernier cas, il suffira que le syndicat regroupe des communes appartenant à « des » EPCI, et non plus à trois au moins).
La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier dernier. Elle a été transmise au Sénat le lendemain qui devrait l’examiner prochainement.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement.