Par acte authentique du 20 mars 2013, M. et Mme Y ont vendu à M. X une maison dont le prix a été payé par l’acquéreur par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluses dans deux actes sous seing privé, aux termes desquels les vendeurs avaient cédé aux acquéreurs les actions et la part qu’ils détenaient dans deux sociétés de droit luxembourgeois.

L’une des sociétés ayant été mise en liquidation judiciaire, les vendeurs ont assigné l’acquéreur en nullité de la vente.

La Cour d’appel rappelle que l’acquéreur a payé le prix de la vente d’un commun accord avec le vendeur, conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil relatifs à la compensation, alors applicables au litige.

Elle a toutefois considéré que ce n’était pas l’acquéreur qui était le créancier de la garantie de passif et que, par conséquent, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit était sans cause et qu’à défaut de prix, le vente devait être annulée (CA de Paris, pôle 4, chambre 1, 24 mars 2017, n° 15/12473).

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1582 du code civil, dans les termes suivants :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l’acte et alors que l’existence de ce prix n’était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La Cour de cassation rappelle ainsi que l’accord sur la chose et sur le prix doit s’apprécier au moment de l’acte de vente.

En l’espèce le prix de la vente était déterminé aussi bien dans sa nature que dans son montant par la reconnaissance de dette du vendeur et au sein même de l’acte de vente.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a considéré que l’existence du prix au moment de la vente ne pouvait être remise en cause.

Par conséquent, il importait peu que l’une des sociétés dont les actions et parts avaient été cédées ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à cette vente, dès lors qu’au moment de la signature de l’acte, les vendeurs étaient réellement débiteurs à l’égard de l’acquéreur, ce qui permettait la compensation.