Droit de préemption : un durcissement dans l’appréciation de la réalité du projet ?

CE, 15 juillet 2020, n° 432325

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il semble amorcer une exigence plus accrue sur les justifications à apporter pour démontrer la réalité d’un projet d’aménagement justifiant le recours à l’exercice du droit de préemption urbain.

En l’espèce, le maire de la commune d’Echirolles avait préempté une parcelle dans l’optique de construire des logements, conformément à l’objectif du programme local de l’habitat selon lequel doit être proposée une offre de logements suffisante.

Le vendeur a introduit un recours contre la décision de préemption, mais a vu celui-ci rejeté tant en première instance qu’en appel sur renvoi.

Le Conseil d’Etat étant saisi une seconde fois, il devait régler l’affaire au fond.

Il retient que la réalité du projet n’est pas établie par la commune, aux motifs que :

  • Le programme local de l’habitat ne prévoyait pas de construction de logements dans le secteur de la parcelle concernée sur la période considérée ;

  • Le schéma de faisabilité, prévoyant la construction de deux lots sur la parcelle, était particulièrement succinct ;

  • De fortes contraintes entourent la construction de la parcelle, à savoir une situation d’enclave sur trois côtés, sa situation en zone de dangers d’une centrale hydroélectrique et à proximité d’une plateforme chimique, et son zonage au plan local d’urbanisme (PLU) ne permet la constructibilité qu’à condition que des dispositifs constructifs de confinement vis-à-vis des aléas technologiques soient mis en place.

 

On voit donc, dans cet arrêt, que le juge administratif apprécie finement l’ensemble des éléments qui lui est soumis, et que, pour apprécier la réalité d’un projet, il peut tenir compte des difficultés objectives potentielles de mise en œuvre de l’opération, si les autres documents ne lui permettent pas d’appréhender suffisamment ce point.

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