le 27/04/2020

Données locales d’énergie : un cadre réglementaire ajusté

Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid 

 

L’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ci-après « LTECV » a introduit des dispositions au sein du Code de l’énergie visant à ce que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des personnes publiques et du public certaines des données qu’ils collectent. 

Deux décrets[1] et un arrêté[2] avaient alors été pris le 18 juillet 2016 en application de cet article, afin de compléter la partie réglementaire du Code de l’énergie.  

Après trois ans d’application, il est apparu que le dispositif méritait plusieurs adaptations afin d’enrichir les données disponibles tout en assurant la protection des données du secteur résidentiel. 

 

Nouvelle catégorie des petits professionnels 

 

Le décret introduit une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels. Il modifie ainsi l’article D. 111-52 du Code de l‘énergie qui précisait les points de livraison appartenant au secteur résidentiel.  

Jusqu’à présent, pour l’électricité par exemple, cet article précisait seulement que « les points de livraison d’électricité correspondant à des dispositifs de comptage d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont considérés comme relevant du secteur résidentiel ». De fait les petits professionnels étaient inclus dans cette catégorie. Désormais les catégories, s’agissant toujours de l’électricité, sont ainsi définies :  

« […]  4° Pour l’électricité, les points de livraison correspondant à des dispositifs de comptage d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET et pour lesquels les clients ne se sont pas déclarés auprès du fournisseur comme  » professionnels  » ou  » éclairage public et assimilés  » relèvent du secteur résidentiel ; les points de livraison correspondant à des dispositifs de comptage d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET ou pour lesquels les clients se sont déclarés auprès du fournisseur comme  » professionnels  » ou  » éclairage public et assimilés  » relèvent de la catégorie des petits professionnels ; les points de livraison correspondant à un dispositif de comptage d’une puissance supérieure à 36 kVA relèvent de la catégorie des entreprises […] ». 

  

Assouplissement de la secrétisation dans les bâtiments 

 

Le décret modifie le seuil de « secrétisation » (c’est-à-dire de non-diffusion pour en conserver le secret) de la consommation du secteur résidentiel pour les découpages par maille dite « Ilots Regroupés pour l’Information Statistique » (IRIS). Ainsi, le nombre de points de livraison en dessous duquel des informations de consommation ne peuvent être divulguées passe de 10 à 9 points (par IRIS et par secteur d’activité d’une part, ou par bâtiment et par secteur d’activité d’autre part). Selon l’analyse de la DGEC, ceci devrait permettre de disposer d’informations sur 20% de bâtiments supplémentaires. 

  

Seuil de secrétisation (seuil-secret) pour les catégories Résidentiel et petits professionnels 

 

La nouvelle distinction secteur résidentiel / petits professionnels susvisée a également entraîné la mise à jour du seuil de secrétisation (désormais dénommé « seuil-secret » et non plus « seuil-résidentiel »). Ce seuil-secret est fixé dans l’arrêté du 6 mars 2020 commenté à 200 MWh pour le secteur résidentiel (inchangé) et à 50 MWh pour les petits professionnels (ce qui est donc nouveau). 

[1]  Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité et décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

[2]  Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.