Détermination du redevable de la taxe locale d’équipement dans le cadre d’un transfert de permis de construire

CE, 11 janvier 2019, req. n° 407313

Par une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de détermination du redevable de la taxe locale d’équipement dans le cadre d’un transfert de permis de construire. Dans cette affaire, le 29 juin 2011, la SARL IMEO s’est vu délivrer un permis de construire portant sur un programme de quatre-vingts logements sociaux. Par suite, le 22 décembre 2011, la SARL IMEO a obtenu un permis de construire modificatif par arrêté du maire de Bras-Panon. Par titres de recettes émis les 5 septembre 2011 et 28 février 2012, la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion a entendu les assujettir la SARL à la taxe locale d’équipement.

Or, dans cette affaire, les deux permis avaient été, par arrêté du maire en date du 22 février 2012, transférés à la SCCV SOLANGA.

Après avoir rappelé les termes de l’article 1723 quater du Code général des impôts (CGI), le Conseil d’Etat revient sur les dispositions combinées des articles 406 ter de l’annexe III du CGI et du 4 de l’article 1929 du CGI, et considère qu’il en résulte que « lorsque l’administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation de construire » conformément à sa jurisprudence antérieure (voir en ce sens : CE, 15 juillet 2004, n° 215998). Ce à quoi, la Haute juridiction ajoute que :

« Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu des dispositions précitées du 4 de l’article 1929 du code général des impôts, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert. »

Il en ressort qu’en l’espèce, la taxe locale d’équipement n’était pas encore exigible à la date où le permis de construire initial, tout comme le permis de construire modificatif, avaient été transférés à la SCCV SOLANGA. Aucun titre de recette n’avait encore été émis, ni pour le permis initial, ni pour le permis modificatif.

Le Conseil d’Etat, considère dès lors qu’il résulte de ce qui précède qu’en « jugeant, motif pris de la solidarité au paiement entre titulaires successifs de l’autorisation de construire, que les sociétés IMEO et SOLANGA ne pouvaient utilement se prévaloir du transfert à la seconde des permis de construire initialement délivrés à la première pour demander la décharge des cotisations établies au nom de celle-ci, le tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit ».

Par conséquent, dès le moment où la SCCV SOLANGA est devenue bénéficiaire des permis de construire transférés, soit le 22 février 2012, elle est devenue redevable des cotisations de taxe locale d’équipement, y compris celle établie postérieurement par l’administration au nom de la société IMEO.

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