le 12/04/2018

Détermination du délai applicable pour l’instruction d’une demande de permis de construire portant sur la transformation partielle d’un hangar agricole en logement

CE, 26 mars 2018, n° 405330

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 26 mars 2018, par lequel il précise le champ d’application du délai de trois mois (durée maximale), applicable à l’instruction des demandes de permis de construire portant sur des projets autres que des maisons individuelles.
Rappelons qu’en application de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme :
« Le délai d’instruction de droit commun est de :
(…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager ».
En l’espèce, un particulier s’était vu refuser l’octroi d’un permis de construire aux fins de régularisation de travaux de transformation d’une partie d’un hangar agricole en logement (pour une surface de plancher de 138,46 m² dans un hangar d’une surface totale de 534,05 m²).
Sollicitant l’annulation de la décision de refus de permis, le demandeur du permis se prévalait de l’octroi d’une décision de permis de construire tacite, en arguant de l’application du délai d’instruction de deux mois prévu par le b° de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme.
Le Tribunal administratif de Marseille, puis la Cour administrative d’appel de Marseille ont rejeté son recours, considérant que le délai de trois mois prévu par le c° de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme s’appliquait.
Le Conseil d’Etat en a fait de même en retenant que « relèvent seules du b de cet article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui, selon les termes de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ».
En l’occurrence, le bâtiment en question gardait une vocation agricole prédominante, de sorte que le délai de trois mois s’appliquait pour l’instruction de la demande de permis de construire.