le 03/12/2020

Des dispositions temporaires dérogatoires pour le transport de gels hydroalcooliques et déchets médicaux

Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »

La Ministre de la transition écologique a publié au Journal officiel du 5 novembre 2020 un arrêté permettant de déroger à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TDM) et de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit accord ADR) du 30 septembre 1957, concernant les transports de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux.

 

Les dispositions de cet arrêté, entrées en vigueur le 6 novembre 2020, seront valables jusqu’au 31 janvier 2021 et constituent une adaptation du droit aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.

 

L’arrêté prévoit ainsi des règles propres au transport des produits susmentionnés. Ainsi, s’agissant des gels et solutions hydroalcooliques, ces derniers devront être affectés au n° ONU 1170, 1219, 1987 ou 1993 (c’est-à-dire devant correspondre à un numéro permettant d’identifier les matières dangereuses dans le cadre de leur transport, tel que défini par le comité d’experts des Nations Unies pour le transport des matières dangereuses) et être transportés en récipients de 5 litres maximum et en quantité totale de 240 litres maximum par unité de transport lorsque le transport concerne la collecte de ces produits auprès des fabricants et leur livraison auprès des pharmaciens d’officines ou des utilisateurs finaux ; lorsque ces dispositions sont respectées, celles figurant dans l’accord ADR et dans l’arrêté TDM ne sont plus applicables.

 

S’agissant des déchets médicaux, seuls sont concernés les déchets relevant du n° ONU 3291, c’est-à-dire les déchets d’hôpital, non spécifié, n.s.a[1] ou les déchets (bio)médicaux réglementés, n.s.a. L’arrêté prévoit à leur égard une procédure de conditionnement (types d’emballage, suremballage) particulière, qui nécessite un accord écrit entre l’établissement de soins producteur et le collecteur ou le transporteur, en vue de s’assurer de la compatibilité de ces conditionnements avec les chaînes de traitement, notamment des incinérateurs. L’arrêté prévoit également les types de véhicules et les conducteurs pouvant réaliser ces transports. Contrairement aux gels hydroalcooliques, l’arrêté prévoit que les dispositions de l’accord ADR et de l’arrêté TDM autres que celles spécifiées restent applicables.

[1] Non spécifié par ailleurs