le 15/03/2018

Déploiement de la fibre optique : engagements des opérateurs, appels à manifestation d’engagements locaux et simplification des mesures de déploiement.

Rep. Min. n° 4220 du 27 février 2018

Dans le cadre d’une question ministérielle du 26 décembre 2017, M. François André interpelait M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’importance de faciliter le déploiement de la fibre optique.

En effet au regard de l’engagement formulé par le gouvernement de garantir un accès à toute la population en haut débit d’ici à 2020 et en très haut débit d’ici à 2022 ainsi que de parvenir à un territoire intégralement fibré en 2025, le député François André a souligné l’importance de simplifier les démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques pesant sur le déploiement de la fibre. Il estimait également nécessaire de préciser l’obligation de pré-raccordement en fibre. 

A cette occasion, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires a précisé les nouvelles mesures prises par l’Etat pour faciliter et accélérer la couverture des territoires en téléphonie mobile et en fibre optique.

En premier lieu, Gouvernement a demandé aux opérateurs de communications électroniques une accélération de leurs déploiements, dans le cadre d’engagements contraignants et opposables au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques. On relèvera que les opérateurs de communications électroniques seront passibles de sanctions en cas de défaillance ou de manquements à leurs engagements.

En outre, les opérateurs ont pris des engagements de couverture en téléphonie mobile sur près de 10.000 communes qui ne bénéficiaient d’aucune couverture.

En deuxième lieu, le secrétaire d’Etat a annoncé que l’Etat souhaite que les collectivités territoriales puissent sécuriser de nouvelles opportunités d’investissement privé en organisant, durant le premier semestre 2018, des appels à manifestation d’engagements locaux.

En troisième lieu, le gouvernement souhaite proposer, dans le cadre de la future loi relative au logement et à l’aménagement numérique des mesures de simplification visant à réduire les délais de construction et de mise en service des installations des opérateurs.

Ainsi cette loi permettrait notamment:

          qu’une partie des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à l’installation d’antennes de téléphonie mobile basculerait sur un régime de simple déclaration préalable ;

          que les maires disposent de plus de latitude dans leur compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme pour le déploiement des réseaux mobiles ;

          la mise en œuvre d’un guichet unique pour les opérateurs de communications électroniques afin de leur permettre d’effecteur leurs démarches, qu’il s’agisse des demandes d’autorisation d’urbanisme ou des dossiers d’information du public sur l’exposition aux champs électromagnétiques ;

          une publicité des titres d’occupation du domaine public, sans formalité particulière et permettre aux opérateurs de se prévaloir de servitudes visant à l’installation, l’exploitation ou l’entretien de leurs équipements en simplifiant les demandes d’autorisation de ces servitudes ;

          aux opérateurs l’accès au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriété, pour faciliter l’identification des interlocuteurs ad hoc pour le déploiement de la fibre dans les habitats collectifs.