La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation précise que le bailleur qui entend dénier à son cocontractant le droit au renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction en raison de son défaut d’immatriculation n’a pas à faire précéder son refus d’une mise en demeure.

En l’espèce, il était reproché au preneur d’être, au jour de sa demande de renouvellement, immatriculé pour des activités de vente d’objets d’art, bois sculptés, miniatures et ivoires, d’importation et d’exportation d’objets de luxe alors, ainsi que cela ressort du moyen au pourvoi, qu’il vendait également des objets touristiques.

Cette solution mérite approbation, dès lors que la jurisprudence rendue au visa de l’article L. 145-17 du Code de commerce circonscrit l’obligation de recourir au préalable de la mise en demeure aux infractions contractuelles présentant un caractère réversible.

Or, le manquement du preneur à son obligation d’immatriculation constitue, non pas un manquement contractuel, mais une cause objective de dénégation du droit au statut et donc du droit au renouvellement.