le 22/11/2018

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les délais s’harmonisent

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, la réglementation évolue progressivement pour permettre à chacun de saisir l’administration par voie électronique (SVE).

Précisément, aux termes des dispositions de l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration, les administrés peuvent saisir l’administration par voie dématérialisée.

Ainsi, en principe, toute personne (dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration), peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à l’administration, par voie électronique : une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Cependant, en application de l’article L.112-10 de ce même Code, de nombreuses dérogations à ce principe peuvent être prévues par décret.

Ce faisant, et selon les matières dans lesquelles l’administré souhaite saisir l’administration, il pourra le faire ou non par voie dématérialisée.

Aussi, en matière de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables, demandes de certificat d’urbanisme, ou encore déclarations d’intention d’aliéner) et aux termes du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016, le droit de saisine par voie électronique devait entrer en vigueur à compter du 7 novembre 2018.

Toutefois, la loi ELAN (article 62) adoptée le 16 octobre dernier, ayant imposé aux communes de plus de 3.500 habitants, de mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, une téléprocédure spécifique, leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, il a été nécessaire d’harmoniser les délais.

Dans ce contexte, par décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, l’échéance du droit de saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme a été fixé au 31 décembre 2021.

Dès lors, à compter de cette date, les administrés pourrons saisir l’administration par voie électronique en matière de demande d’urbanisme (dans toutes les communes), et les services instructeurs (dans les communes de plus de 3.500 habitants) devront disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.