Par délibération en date du 22 mai 2014, la Commission de régulation de l’énergie avait approuvé la nouvelle version du catalogue des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité qui recense les prestations que ces opérateurs sont habilités à réaliser à titre exclusif au titre du monopole qui leur est dévolu par la loi. Ces prestations sont en pratique réalisées à la demande des utilisateurs des réseaux et peuvent donner lieu à une facturation sur devis. Elles ne sont donc pas intégralement financées par les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE).

Dans le cadre d’une consultation publique organisée par la Commission de régulation de l’énergie auprès des acteurs concernés, des critiques avaient été émises sur certaines des prestations ainsi approuvées par la délibération du 22 mai 2014, notamment au motif qu’elles étaient de nature à générer une confusion entre les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux et celles relevant du champ concurrentiel que tout opérateur peut proposer.

Par sa nouvelle délibération du 13 mai 2015, la Commission de régulation de l’énergie entend répondre à ces observations et expliciter les modalités d’évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux.

On ne peut que souhaiter en effet davantage de transparence dans l’adoption de la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux dans la mesure où l’évolution du périmètre de ces prestations a en définitive une incidence directe sur l’étendue du monopole dévolu à ces opérateurs.