le 04/05/2017

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant proposition concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession

Par délibération en date du 13 avril 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a, en application des articles L.337-10 et R.335-46 du code de l’énergie, proposé aux Ministres chargés de l’économie et de l’énergie une formule de calcul du montant des garanties de capacité qui sont incluses dans les tarifs de cession dont bénéficient les entreprises locales de distribution (ELD).

Le tarif de cession permet aux ELD de s’approvisionner en électricité afin d’assurer, d’une part, la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente et, d’autre part, pour les ELD desservant mois de 100 000 clients, la fourniture de leurs pertes réseaux.

La proposition de la CRE est fondée sur le principe selon lequel les garanties de capacité incluses dans les tarifs de cession doivent permettre de couvrir l’obligation de capacité induite par les consommateurs aux tarifs réglementés de vente, à hauteur de ce que représente l’approvisionnement au tarif de cession dans la fourniture de l’énergie à ces consommateurs.

En l’absence d’opposition du Ministre chargé de l’économie ou du Ministre chargé de l’énergie dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la CRE, ladite proposition sera réputée acquise conformément à l’article R.335-46 du code de l’énergie.