le 01/02/2017

Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 5 janvier 2017 portant approbation de la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation

Délibération de la CRE du 5 janvier 2017 portant approbation de la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation

La délibération du 5 janvier 2017 s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 9(6) du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (règlement « Capacity Allocation and Congestion Management », ci-après le « règlement CACM »), dont il résulte que les autorités de régulation des différents Etats membres de l’Union Européenne sont compétentes pour approuver les modalités et conditions ou les méthodologies requises en vue de la mise en place du calcul coordonné de capacité aux échéances journalière et infra journalière, notamment les méthodologies pour la fourniture de données sur la production et la consommation.

Le 13 juin 2016, RTE a adressé à la CRE une proposition de méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation élaborée par tous les gestionnaires de réseaux de transports, conformément aux dispositions des articles 9(1) et 16(1) du règlement CACM.

Au cours du mois d’octobre 2016, toutes les autorités de régulation des Etats membres de l’Union Européenne  sont parvenues à un accord concernant cette méthodologie de fourniture des données de production et de consommation.

La délibération de la CRE du 5 janvier 2017 approuve cette méthodologie après en avoir rappelé les caractéristiques principales (point 2.1 de la délibération).