L’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après, la « loi de transition énergétique ») prévoit que, dans le cadre du déploiement des compteurs évolués d’électricité et de gaz naturel, les fournisseurs doivent mettre à disposition des consommateurs domestiques « une offre de transmission de données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté ».

Les modalités d’application, qui tiennent compte du déploiement des compteurs évolués ont été précisées par le décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté.

Ce décret prévoyait son entrée en vigueur le 1^er janvier 2018 et l’adoption de deux arrêtés du ministre chargé de l’énergie. Le premier devait définir les spécifications techniques minimales des émetteurs radios utilisés pour transmettre des informations en temps réel tandis que le second devait préciser les informations que le dispositif déporté devait être en mesure d’afficher.

Toutefois, moins de deux mois avant l’entrée en vigueur du décret du 29 novembre 2016 précité, seul le premier arrêté a été publié, suscitant l’inquiétude des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel appelés à développer leur offre de transmission de données.

Dès lors, un projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté a prévu de reporter au 1^er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du décret du 29 novembre 2016 susmentionné.

Par courrier reçu le 30 octobre 2017, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») a été saisie pour avis par le Ministre de la transition écologique et solidaire, de ce projet de décret.

Dans son avis du 9 novembre 2017, faisant l’objet de la présente brève, la CRE a constaté que les fournisseurs ne pouvaient pas se conformer aux dispositions relatives à la transmission de données et qu’un report de l’entrée en vigueur de ces dispositions était donc nécessaire.

La CRE estime que la nouvelle date d’entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 2019 apparaît adaptée pour autant que l’arrêté manquant soit bien publié en temps utile. Elle émet donc un avis favorable au projet de décret tout en recommandant de repousser également au 1^er juillet 2021 la date à laquelle elle devra rendre une évaluation technico-économique de ce dispositif de transmission des données de consommation pour tenir compte de l’entrée en vigueur décalée de ce mécanisme.

Laurent Bonnard