Le 21 septembre 2017, les Autorités de régulation de l’énergie française et espagnole, à savoir respectivement la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») et la « Comision nacional de los mercados y la competencia » (ci-après, la « CNMC ») ont conclu un accord pour le financement du projet d’interconnexion électrique « Golfe de Gascogne » sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (ci-après, le « Règlement »).
Pour mémoire, le Règlement vise à promouvoir l’interconnexion des réseaux européens. Il a notamment introduit la notion de projet d’intérêt commun à savoir des projets nécessaires à la mise en œuvre des corridors prioritaires pour la construction du marché intérieur de l’énergie. L’article 12 du Règlement dispose qu’à la demande des porteurs de projet d’intérêt commun et sur la base d’une analyse des coûts et bénéfices d’un projet d’intérêt commun pour les pays concernés, les autorités de régulation nationales compétentes décident, de manière coordonnée, d’une répartition des coûts d’investissements dans les six mois à compter de la réception de la dernière demande d’investissement. Au titre de l’article 14 du Règlement, cette décision ouvre le droit de solliciter une aide financière de l’Union européenne.
Le projet du Golfe de Gascogne, qui consiste à construire deux liaisons de courant continu à haute tension entre la France et l’Espagne, a été déclaré projet d’intérêt commun par la Commission européenne en 2013 et en 2015 en raison de son importance pour l’intégration de la péninsule ibérique dans le marché électrique européen et pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie.
Les gestionnaires de réseau de transport d’électricité français (« RTE ») et espagnol (« REE ») ont donc déposé une demande d’investissement de ce projet auprès de la CRE et de la CNMC sur le fondement de l’article 12 du Règlement précité.
Après évaluation du dossier, les autorités de régulation précitées ont considéré que le projet était suffisamment mature et que la demande d’investissement était complète. La CRE et la CNMC ont donc déclaré la demande d’investissement recevable.
La CRE et la CNMC ont constaté que les retombées économiques et sociales du projet seraient essentiellement captées par l’Espagne. En conséquence, elles ont décidé que RTE et REE supporteraient chacun la moitié des coûts d’investissement du projet (soit 875 millions d’euros), mais que la subvention européenne devra être allouée de manière à ce que la valeur actuelle nette du projet à l’échelle de la France ne soit pas négative (ce qui revient à ce que 350 millions d’euros issus de la subvention soient attribués à RTE ). En cas d’absence de subvention ou de subvention inférieure à 350 millions d’euros, la CRE et la CNMC ont convenu de trouver un nouvel accord pour la répartition des coûts, selon des modalités qui garantissent la mise en œuvre rapide du projet du Golfe de Gascogne.