Dans une délibération du 19 janvier 2017, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après CRE) a approuvé le projet d’interconnexion « IFA2 » porté par RTE et défini des règles tarifaires applicables audit projet.
Le projet d’interconnexion « IFA2 » objet de la délibération commentée est un projet d’interconnexion entre la France et l’Angleterre qui vise à augmenter les capacités d’échange du réseau de transport d’électricité entre la France et le Royaume-Uni.
Supposé être mis en service à la fin de l’année 2020, il consiste à créer une liaison d’une capacité de 1.000 MW entre les postes de TOURBE (à proximité de Caen, Calvados, France) et CHILLING (à proximité de Southampton, Hampshire, Royaume-Uni), qui viendrait s’ajouter aux 2.000 MW de capacité d’interconnexion actuellement en service entre la France et le Royaume-Uni (interconnexion « IFA 2000 »).
Le projet est porté par RTE en partenariat avec NG IFA2 Ltd, sous-filiale du gestionnaire de réseau de transport britannique National Grid Electricity Transmission plc. La construction de l’interconnexion IFA2 serait assurée par une société commune détenue à parts égales par RTE et NG IFA2 Ltd. Son exploitation sera assurée par un partenariat entre RTE et NG IFA2 Ltd.
La délibération de la CRE a été précédée par l’organisation d’une consultation publique entre le 1er décembre 2016 et le 3 janvier 2017, à laquelle une dizaine d’acteurs ont répondu : 4 porteurs de projets d’interconnexions entre la France et le Royaume-Uni (RTE, NGIH, FAB Link et Elan Energy), 2 énergéticiens (EDF et Engie), une association (UFE), un consultant et 2 particuliers.
Dans sa délibération du 19 janvier 2017 la CRE relève, au terme d’une analyse précise des bénéfices économiques du projet (cf. points 2.1 à 2.3 de la délibération), que « l’analyse coûts – bénéfices du projet IFA2 fait ressortir que celui-ci apporte un bénéfice net positif à l’échelle du continent européen. Même si le Royaume-Uni retire la majeure partie de ces bénéfices, le projet est voisin de l’équilibre pour l’Europe sans le Royaume-Uni ». Elle approuve en conséquence le principe dudit projet.
S’agissant du volet financier, on rappellera qu’en application des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE est compétente pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE). Ces tarifs sont calculés afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par RTE, dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau de transport efficace (art. L .341-2).
A cet égard, la CRE fait droit à la demande de « régulation incitative » sollicité par RTEen faisant néanmoins état des incertitudes générées par le référendum organisé au Royaume Uni et s’étant prononcé en faveur d’une sortie de l’Union Européenne, selon les termes suivants « […] le résultat du référendum britannique du 23 juin 2016 crée de nombreuses incertitudes d’ordres institutionnel et opérationnel, en particulier concernant les futures règles d’utilisation de l’interconnexion. Dans ces conditions, la CRE a proposé, dans la consultation publique, de définir un cadre de régulation incitative applicable au projet IFA2 ayant vocation à mieux répartir les risques liés au projet IFA2, entre RTE et les utilisateurs du réseau public de transport français ».
La CRE retient donc un cadre tarifaire spécifique en vertu duquel « les incitations financières visent d’une part à partager les risques et les bénéfices du projet entre RTE et les utilisateurs, et d’autre part à inciter RTE à minimiser les coûts du projet » et dont le détail figure au point 3 de la délibération.
Le projet de décision contenu dans la délibération de la CRE va désormais être transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.