le 30/08/2016

Parution des décrets pour les diagnostics de l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz lors de la location d’un logement vide ou meublé

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Depuis une ordonnance du 8 juin 2005, le bailleur doit annexer au contrat de location (lors de sa signature ou de son renouvellement) divers documents regroupés dans un document unique appelé « dossier de diagnostic technique » comprenant des états réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation (nus ou meublés) constituant la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.

La loi ALUR du 24 mars 2014, en créant un article 3-3 à la loi du 6 juillet 1989, a ajouté à la liste des documents devant figurer au dossier « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » dont la définition des modalités était devait être faite par décret en Conseil d’Etat.

C’est chose faite puisque deux décrets parus le 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques de ces deux nouveaux diagnostics électrique (décret n° 2016-1105) et gaz (décret n° 2016-1104) en définissant leur champ d’application, leur contenu (six points de sécurité pour l’électricité et trois points de sécurité gaz), leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec les diagnostics électrique ou gaz réalisés à la vente ainsi que les attestations de conformité des installations concernées.

A noter que ces dispositions sont applicables :
– pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
– pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.