le 22/11/2018

Les futures règles de procédure applicables aux contestations de décisions de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre dernier relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est venu fixer les règles de procédure applicables aux contestations de décisions rendues par divers organismes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

Ce décret s’inscrit dans le mouvement de réforme débuté en mai dernier par deux ordonnances[1] et un décret[2] visant à simplifier le système actuel et pour le moins complexe relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. A compter du 1er janvier 2019, les juridictions spécifiques du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale ainsi que de l’aide sociale seront supprimées. Un transfert de ces contentieux est ainsi opéré au profit des juridictions judiciaires (Tribunaux de grande instance et Cours d’appel spécialement désignées) et administratives (Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel) de droit commun, selon les modalités prévues par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

Le décret précité du 29 octobre prévoit la procédure applicable dans les cas de contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale notamment les départements, autant au stade du recours préalable qu’à celui du recours juridictionnel.

Un des importants apports du décret concerne l’insertion du recours préalable obligatoire qui vient remplacer le « recours gracieux ». Ce recours préalable obligatoire peut être l’occasion d’exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte et sera analysé selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Par ailleurs, le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sera dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions concernant le placement en établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés. A noter  que pour l’aide sociale, le silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaudra décision de rejet de la demande.

En matière d’aide sociale et de décisions des MDPH, ce décret prévoit que le Tribunal administratif de Paris aura la compétence – qui était celle de la commission centrale d’aide sociale jusque là – de trancher les litiges de compétence entre départements lorsqu’un président de conseil départemental ne reconnaît pas sa compétence sur une demande d’admission à l’aide sociale.

Le décret apporte par ailleurs des précisions quant au fonctionnement des formations des TGI compétents en modifiant le code de l’organisation judiciaire. Le code de justice administrative est aussi amendé afin de prendre en compte la suppression de la commission centrale d’aide sociale.

[1] Ordonnances n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions concernées

[2] Décret n°2018-360 du 16 mai 2018  pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018