le 21/09/2017

Décision de l’ARCEP sur les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut

Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017

L’article L. 33-11 du code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, institue un statut de « zone fibrée » et dispose que « [l]e ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les modalités et les conditions d’attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut ». 

La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, « ARCEP ») n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut, publié au Journal officiel de la République Française le 19 septembre 2017, constitue la proposition de l’ARCEP en la matière.

A titre de rappel, le statut de « zone fibrée » participe des « mesures facilitant la transition vers le très haut débit » et l’objectif de la décision de l’ARCEP est de mettre en œuvre un statut de « zone fibrée » clair et compréhensible aux yeux des utilisateurs finals (entreprises et particuliers) pour favoriser son appropriation.

En conséquence, l’ARCEP estime que l’attribution de ce statut doit répondre à quatre objectifs.

En premier lieu, les conditions d’attribution de ce statut doivent correspondre à la disponibilité effective de services de communications électroniques basés sur un réseau très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné pour l’ensemble des logements et des locaux professionnels d’une zone donnée.

En deuxième lieu, ce statut doit être facilement qualifiable et identifiable. En effet, l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation dispose désormais que tous « les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l’exception des bâtiments situés en “zone fibrée” ». Dès lors, il semble également important de pouvoir identifier très facilement si un logement ou un immeuble se situe en « zone fibrée ».

En troisième lieu, le statut de « zone fibrée » doit pouvoir constituer, pour les collectivités territoriales, un outil de valorisation de leur territoire et également servir aux opérateurs présents sur le territoire pour promouvoir leurs services sous certaines conditions.

En quatrième lieu, la simplicité et l’efficacité doivent présider l’octroi de ce statut dès lors que l’ARCEP entend privilégier la mise en place de démarches d’attribution qui soient aussi simples que possible pour les demandeurs.

La décision de l’ARCEP présente donc, au regard de ces objectifs, les conditions d’attribution du statut, les modalités pratiques de sa demande et les obligations qui sont attachées à ce statut.

S’agissant des conditions d’attribution, La demande du statut de « zone fibrée » devra porter sur une maille géographique correspondant à une ou plusieurs communes, ou arrondissements municipaux dans le cas de Paris, Lyon et Marseille. L’ARCEP considère que l’élection à ce statut ne doit être possible que si les utilisateurs finals dans la zone concernée sont éligibles à un service FttH. En conséquence, l’attribution du statut devrait être liée, d’une part, à la complétude des déploiements réalisés dans la zone et, d’autre part, à la présence effective sur toute la zone d’un ou plusieurs opérateurs commerciaux proposant leurs services FttH sur le marché de détail.

Le demande de statut devra être formulée par l’opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et adressée à l’ARCEP.

L’attribution fait peser sur le demandeur une série d’obligations dont notamment l’obligation de rendre raccordable tout local de la « zone fibrée ».