Création du VISALE (Visa pour le logement et l’emploi) pour sécuriser les loyers dans le parc privé

Le VISALE (Visa pour le logement et l’emploi)

Le 20 janvier dernier, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif de sécurisation des loyers mis en place entre l’Etat et Action Logement, remplaçant la Garantie universelle des loyers (GUL), créée par la loi Alur du 24 mars 2014 qui n’a jamais été appliquée et la Garantie contre les risques locatifs (GRL) qui n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2015.

Le visa pour le logement et l’emploi, ou VISALE, est un dispositif de garantie pour le bailleur contre les loyers impayés dans les 3 premières années du bail et dont les modalités ont été fixées par convention entre l’Etat et l’UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) du 25 décembre 2015.

Ce dispositif est opérationnel depuis le mois de janvier 2016 et applicable aux baux conclus à compter du 1er février 2016.

Pour pouvoir bénéficier du VISALE, plusieurs conditions sont à remplir.

En ce qui concerne les bénéficiaires :

– Le VISALE est ouvert aux salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans (quel que soit leur contrat de travail), qui entrent dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction (période d’essai pour un CDI, titulaire d’un CDD, intérimaire, intermittents du spectacle, etc.).

La demande par le candidat à la location doit être faite dans un délai de 3 mois à compter du contrat, ou dans le mois si le contrat est d’une durée inférieure à un mois.

– Le VISALE est aussi ouvert aux salariés du secteur privé de moins de 30 ans, quel que soit le contrat de travail, et qui entrent dans leur logement dans les 12 mois de leur prise de fonction.

La demande devra, dans cette hypothèse, être faite dans les 12 premiers mois du contrat.

Enfin, le VISALE est ouvert aux ménages en difficulté logés dans le parc privé, par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréée.

Il suffit qu’un des locataires du ménage soit en difficulté pour que l’ensemble du ménage soit éligible au VISALE.

En outre, le candidat à la location est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50 %, quant au candidat locataire de moins de 30 ans en CDI confirmé, son taux d’effort doit être compris en 30 et 50%.

En ce qui concerne le logement :

Il doit s’agir d’un logement du parc privé, qu’il soit vide ou meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, et qui constitue la résidence principale du bénéficiaire.

En ce qui concerne l’application de la garantie :

Le loyer total (charges comprises) ne doit pas être supérieur à 1.500 euros pour les logements situés à Paris, et à 1.300 euros pour tous les autres logements.

Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers et doit être signé dans le délai de validité du VISALE.

En cas de colocation de plus de 2 personnes, chaque colocataire doit avoir un bail individualisé.

Le VISALE est demandé par le candidat à la location, via la plateforme sur le site internet www.visale.fr, avant la signature de son bail.

Il obtient son visa dans un délai de 2 jours, qu’il transmet à son futur bailleur, lequel devra adhérer au dispositif du VISALE et renseigner les références du visa pour pouvoir obtenir le contrat de cautionnement.

Le VISALE garantit le bailleur contre 36 loyers et charges impayés, pendant les 3 premières années du bail.

Le locataire devra rembourser sa dette locative à Action Logement qui sera ensuite subrogée dans les droits du bailleur pour agir en recouvrement de créance voire résiliation du bail.

Lorsque le bailleur adhère au VISALE, il ne peut bénéficier d’un autre système de garantie, bien qu’il soit uniquement prémuni contre les impayés de loyers (et non pas les autres risques, comme par exemple les dégradations).

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