Institué par le décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), le dispositif « Habiter mieux » animé par l’ANAH propose une aide financière aux propriétaires souhaitant procéder à des travaux de rénovation énergétique de leurs biens.
Pour les propriétaires occupants, cette aide peut s’élever entre 25 % et 50 % du montant des travaux pour les propriétaires occupants (plafonnée entre 7.000 euros et 10.000 euros selon ressources).
Et pour les propriétaires bailleurs, cette aide peut prendre la forme d’une déduction fiscale d’un montant de 15.000 euros en contrepartie de la signature d’une convention avec l’ANAH fixant notamment un montant de loyer maximal.
Si depuis 2011 le dispositif a permis de rénover plus de 150.000 logements, ses objectifs sont désormais bien plus ambitieux et visent désormais à atteindre la rénovation de 50.000 logements par an.
Pour ce faire, « Habiter Mieux » a été une première fois amélioré en 2016 :
- la prime d’État qui valorise le gain énergétique obtenu après travaux est proportionnelle au montant des travaux a été portée à hauteur de 10 % (plafonnée à 2.000 euros pour les ménages très modestes et à 1.600 euros pour les modestes) ;
- dès le 2e trimestre 2016, création d’un crédit à taux zéro jusqu’à 20.000 euros, versé en début de travaux, pour répondre aux besoins de financement du reste à charge des travaux dit « Éco PTZ Habiter Mieux » ;
- création de certificats d’économie d’énergie « précarité énergétique » à l’adresse des ménages les plus modestes à mettre en œuvre avec les fournisseurs d’énergie.
Le dispositif était toutefois resté inchangé pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires.
La situation de ces dernières devrait désormais évoluer puisque ce 1er mars 2017, l’ANAH a affiché son souhait d’élargir le programme de lutte contre la précarité énergétique aux copropriétés fragiles.
Ainsi, le dispositif étendu et nommé « Habiter Mieux – Copropriété » devrait permettre d’aider les syndicats de copropriétaires dans leur décision d’engager les travaux lorsque ces dernières :
- affiche une étiquette énergétique comprise entre D et G ;
- le budget de la copropriété comprend un taux d’impayés de charges compris entre 8 et 25 % (selon la taille de la copropriété) ;
- les travaux énergétiques entrepris doivent permettre un gain énergétique de 35 % minimum.
L’aide promise par l’ANAH pourrait s’élever jusqu’à 5.250 euros par logement en sus d’une prime de 180 euros permettant la prise en charge d’une assistance à maître d’ouvrage.
Avec cette portée étendue et un budget en hausse de 17 % (soit 823, 1 million d’euros), « Habiter Mieux » vise ainsi pour l’année 2017 un objectif ambitieux de 130.000 rénovations énergétiques, dont 30.000 dans les copropriétés en difficulté.