La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit dans son article 13 un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre. L’article 16 de cette même loi confirme la stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales pendant les cinq prochaines années. L’article 29 met en œuvre un dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités les plus importantes.

L’instruction interministérielle qui vient d’être publiée propose un « mode d’emploi » de la contractualisation ainsi prévue par la loi de programmation.

Nous proposons de revenir sur les principales informations données par cette instruction. 

• Prises en compte des objectifs d’évolution limitées de dépenses réelles de fonctionnement dans le Débat d’orientation budgétaire (DOB)

C’est une nouveauté introduite par la loi de programmation et précisée par l’instruction : toutes les collectivités et leurs groupements concernés par un DOB devront présenter dans ce cadre les objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que son besoin de financement annuel.

Cette obligation dont l’entrée en vigueur est immédiate porte tant sur le budget principal que sur les budgets annexes.

Les dépenses réelles de fonctionnement devront être exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.

L’instruction précise que cette formalité est substantielle dans la procédure d’adoption des budgets des collectivités et groupements concernés par le DOB. Le spectre de cette nouvelle formalité est donc plus large que celui qui concerne les collectivités et leurs groupements concernés par la mise en place de la contractualisation des dépenses réelles de fonctionnement.

• Les collectivités et leurs groupements concernés par l’obligation de contractualiser leurs dépenses réelles de fonctionnement sont déterminés par la loi

La démarche de contractualisation concerne les collectivités visées au I de l’article 29 de la loi du 2 janvier 2018.

Il s’agit :
– de l’ensemble des régions, de la collectivité de Corse, de Martinique et de Guyane ;
– de l’ensemble des départements et de la métropole de Lyon ;
– des communes et des EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. Cela représente 145 communes et 62 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La liste de l’ensemble des collectivités et groupements est annexée à l’instruction (ici).

• Sur le contenu des contrats et les objectifs fixés

En annexe de l’instruction ministérielle encore, figure un contrat –type qui donne un aperçu des éléments qui doivent y figurer.

Les objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement concernent le budget principal de la collectivité ou de l’établissement contractant. Les budgets annexes et les budgets autonomes ne sont pas concernés par ces objectifs.

L’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement est fixé à 1.2% chaque année au niveau national, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement.

• Spécificité pour les communes de la métropole du Grand Paris

Pour ces communes, le montant des dépenses réelles de fonctionnement est minoré des contributions au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

• Calendrier

Les contrats seront conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’Etat et les collectivités concernées, mais l’article 29 de la loi de programmation n’encadre pas la procédure de négociation. Les préfets de région sont responsables de la signature de ces contrats avec les régions, les préfets de départements sont responsables de la signature de ces contrats avec les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre.

En application de l’article 29 II de la loi de programmation, les contrats devront impérativement être signés au plus tard le 30 juin 2018.

• Suivi du Contrat et sanction de la « reprise financière » en cas de non respect des objectifs fixés

L’instruction préconise d’organiser une réunion annuelle minimum pour assurer le suivi du Contrat et constater si les objectifs fixés dans le contrat sont réalisés. L’instruction recommande d’organiser ces réunions en avril, peu après la publication des comptes de gestion.

Si les objectifs ne sont pas réalisés, le Préfet pourra alors enclencher le mécanisme de « reprise financière » à la suite d’une procédure engagée avec la collectivité lui permettant de présenter ses observations.

Par exemple, si les dépenses exécutées sont supérieures au plafond figurant dans le contrat, le montant de la reprise est équivalent à 75 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond.

En revanche, pour les collectivités qui ne sont pas concernées par une contractualisation obligatoire, et à défaut d’avoir contractualisé de façon spontanée, le montant de la reprise sera équivalent à 100% de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond notifié par le Préfet.

• Avantage limité

Pour les collectivités qui respectent les objectifs du Contrat, il est envisagé une majoration du taux de subvention sur les opérations financés au titre de la dotation de soutien à l’investissement local prévue à l’article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales.