Afin d’élaborer le plan de gestion des eaux (ou schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – Sdage) et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI, élaboré par le Préfet Coordonnateur de bassin aux termes de l’article R. 566-11 du Code de l’environnement) pour les années 2022 à 2027, des comités de bassin ont choisi de lancer, en lien avec l’Etat, une concertation intitulée « Donnez votre avis sur l’avenir de l’eau » et courant du 2 novembre 2018 au 2 mars 2019.

Les comités de bassins, « parlements locaux de l’eau », réunissent les représentants des collectivités locales, des industriels, des agriculteurs, des consommateurs, des associations et de l’État, à l’échelle du bassin.

Plus précisément, l’article L. 213-8 du Code de l’environnement dispose que chaque comité est constitué :

• D’un premier collège composé d’au moins un député ou un sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l’eau, à hauteur de 40% ;
• D’un deuxième collège composé de représentants des usagers de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnes qualifiées, à hauteur de 40% ;
• D’un troisième collège composé de représentants de l’Etat ou de ses établissements publics concernés, à hauteur de 20%.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-2 du même Code, le comité de bassin élabore, met à jour et assure le suivi des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

L’avis du public français est attendu sur les enjeux et les pistes d’action pour :

• Garantir la qualité de l’eau ;
• Partager la ressource dans un contexte de changement climatique ;
• Sécuriser l’eau potable ;
• Réduire les pollutions ;
• Préserver la santé et la biodiversité des milieux aquatiques ;
• Prévenir le risque d’inondation.

Tous les avis seront analysés et pris en compte par les comités de bassin et l’État dans l’élaboration des documents sur lesquels ils se baseront pour élaborer le plan de gestion des eaux et le plan de gestion des risques d’inondation.

Un arrêté du 3 octobre 2018 définit les modalités de cette consultation du public. Les modalités de consultation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux seront ainsi portées à la connaissance du public par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional. La mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l’issue de chaque phase de consultation du public sera effectuée sur le même site internet.