Depuis le 22 mai 2019 et jusqu’au 12 juin 2019, le Ministère de la Transition Ecologique et solidaire soumet à consultation publique un projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions.
Les modifications qui devraient être apportées au Code de l’énergie par ce projet de décret constituent, selon le Ministère, « des clarifications et simplifications des procédures d’instruction qui permettront d’accélérer le développement des futurs projets ». En outre, le projet de décret « améliore[rait] la cohérence des dispositions du code de l’énergie avec le code de l’environnement en ce qui concerne l’autorisation environnementale, l’évaluation environnementale et la participation du public afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes ».
Le projet de décret apporte également des précisions ou ajustements dans la partie réglementaire du Code de l’énergie concernant les concessions hydroélectriques, notamment en ce qui concerne l’occupation du domaine concédé par les tiers.
On retiendra en particulier de ce projet de décret les dispositions suivantes :
– L’instauration du principe d’une délégation au concessionnaire de la compétence pour la délivrance des autorisations d’occupation aux tiers sur le domaine public hydroélectrique concédé et la fixation des tarifs associés (art. 1er du décret), par dérogation aux principes traditionnels posés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
– La modification de l’article R. 521-2 du Code de l’énergie afin de préciser l’acte procédural marquant le début d’une procédure de renouvellement par mise en concurrence et d’éviter ainsi une redondance dans la consultation du public qui intervient à un stade ultérieur de la procédure (art. 2) ;
– La modification des dispositions du Code de l’énergie relatives aux autorisations de travaux réalisés dans le cadre d’une concession d’énergie hydraulique afin de mettre en cohérence les procédures applicables avec le Code de l’environnement (art. 5) ;
– La création d’une obligation de notification au concessionnaire et de publication par l’autorité administrative concernée (Etat ou Préfet) de la décision, mentionnée à l’article L. 521-16 du Code de l’énergie, de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, ou d’instituer une concession nouvelle à compter de son expiration (art. 9) ;
– La modification, par l’article 10 du projet de décret, de l’article R. 523-3 du Code de l’énergie encadrant le mode de calcul de la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits, mentionnée à l’article L. 523-1 du même Code.