Par arrêt rendu le 3 mai 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une première société du chef d’abus de confiance et d’une seconde des chefs d’abus de confiance, faux et usage de faux en considérant que les juges d’appel avaient dûment justifié les peines de confiscation et d’amendes qu’ils avaient prononcées à leur encontre.

En l’espèce, les deux sociétés condamnées s’étaient pourvues en cassation contre cette décision au motif que la peine de confiscation en valeur – pour 500.000 euros d’un bien immobilier appartenant à l’une des deux sociétés – n’était pas proportionnée à l’infraction commise, et que les deux amendes prononcées de 5.000 et 10.000 euros chacune n’avaient pas été suffisamment motivées. 

Ainsi saisie, la Cour de cassation écartait successivement ces deux moyens, jugeant d’abord qu’il « ressort des énonciations de l’arrêt que la valeur de la part du bien confisqué n’excède pas le montant du produit des infractions dont la prévenue a été déclarée coupable », puis, que la cour d’appel avait justifié le montant des amendes prononcées dans la mesure où « les ressources et les charges des sociétés prévenues étaient constituées du produit des infractions poursuivies ».

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle la distinction qu’elle opère entre la confiscation d’un bien qui est le produit ou l’objet des infractions dont le prévenu a été jugé coupable, d’une part, et la confiscation d’un bien ne présentant aucun lien avec celle-ci, d’autre part (par ex. Cass., Crim., 7 décembre 2016, n° 16-80.879). Une fois cette distinction établie, le raisonnement est simple : dans la première hypothèse, la Cour estime que les juges ne sont pas tenus de contrôler la proportionnalité de la mesure de confiscation au regard de la situation personnelle et du profil du prévenu et inversément, lorsque celui-ci prononce la confiscation d’un bien sans rapport avec l’infraction poursuivie.