Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, la Ministre chargée de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a rattaché les opérations de gestion intégrée du trait de côte, qui contribuent à la prévention de l’érosion des côtes par des techniques dites soit « souples », soit « dures », à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI).
A titre de rappel, cette compétence est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de ce dernier article, à savoir l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Plus précisément, dans la réponse ministérielle examinée, il a été considéré que les opérations de gestion intégrée du trait de côte relèvent du volet « défense contre la mer », énoncé par le 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement. La Ministre a également estimé que ces opérations peuvent porter sur les actions en lien avec la gestion des zones humides et milieux aquatiques littoraux, qui relèvent quant à elles de l’item 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
La réponse ministérielle permet de trancher un débat au sein des services de l’Etat puisque plusieurs documents élaborés par ces derniers précisaient que la lutte contre l’érosion du littoral et le recul du trait de côte ne relevaient pas des missions de la GeMAPI, ce qui a fait l’objet de vives critiques par les professionnels de la gestion de l’eau et la prévention des inondations.