Saisi d’un différend entre un usager du réseau de distribution d’électricité et le gestionnaire dudit réseau, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) vient à nouveau de confirmer sa position, constante, consistant à considérer que les colonnes montantes établies antérieurement à la conclusion des contrats de concession en cours d’exécution sont présumées (par principe et sauf à ce qu’une preuve contraire soit apportée) intégrées dans la concession de distribution d’électricité.

En l’espèce, l’usager sollicitait la réalisation de divers travaux ou déplacements d’installations portant notamment sur un transformateur vétuste implanté dans le jardin privatif de l’immeuble et des câbles qui y sont raccordés, sur les compteurs et disjoncteurs des parties communes et des appartements du rez-de-chaussée, implantés aujourd’hui dans une armoire attenante au transformateur, sur le portique permettant l’accès au transformateur, sur un coffret métallique implanté en sous-sol protégeant des câbles cheminant vers le transformateur, et sur le raccordement de l’immeuble à un nouveau transformateur situé dans le sous-sol de l’immeuble mitoyen.

Le distributeur a notamment opposé à ces demandes le fait que la colonne montante desservant les étages et l’armoire attenante au transformateur n’étant pas intégrée à la concession, les modifications de ces équipements étaient à la charge de la copropriété.

Conformément à sa position plusieurs fois réitérée (voir par exemple, Recommandation n° 2014-1090, du 2 septembre 2014), le MNE écarte cet argumentaire. Pour ce faire, il commence par relever que le distributeur « n’apporte aucun élément à l’appui de cette affirmation que rien ne vient corroborer », il souligne ensuite que « l’immeuble ayant été construit dans les années 1967-1968, il faudrait pouvoir se référer, concernant le régime de propriété de ces colonnes montantes, au cahier des charges de la concession de distribution d’électricité en vigueur à cette date ». Toutefois, le MNE constatant que ce document est introuvable, notamment sur Internet, il en déduit que le distributeur n’a pas apporté la preuve de l’absence d’appartenance de la colonne montante à la concession, et n’a donc pas renversé la présomption d’intégration de ladite colonne dans la concession.

On rappellera que l’article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte commandait au Gouvernement un rapport relatif au statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation et aux solutions pour en assurer le financement. Ce rapport devait être remis au plus tard le 17 août 2016. A ce jour, celui-ci n’a toujours pas été rendu public.