le 06/04/2020

Chômage partiel : Attention à ne pas en abuser !

Communiqué du ministère du travail, 30 mars 2020, Covid-19 : Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

 

Alors que le dispositif d’activité partiel (communément appelé chômage partiel) connaît un véritable succès, de nombreux abus venant des employeurs sont de plus en plus dénoncés.  

En effet, certains employeurs n’hésitent pas à demander à leurs salariés placés en chômage partiel total de continuer à travailler, ce qui est illégal comme l’a récemment précisé la ministre du travail.  

A cet égard, il convient de rappeler que le chômage partiel peut prendre deux formes :  

  • soit un arrêt total de l’activité des salariés – dont les contrats de travail sont suspendus – , en raison de la fermeture de l’entreprise ou d’un ou plusieurs services : on parle alors de chômage partiel total. Dans ce cas, les salariés ne doivent pas du tout travailler ; 
  • soit une réduction du temps de travail hebdomadaire habituel. Dans ce cas, il peut être demandé aux salariés un certain nombre d’heures qui doivent être déclarées.  

Ainsi, un employeur qui demande à un collaborateur en chômage partiel total de télétravailler est dans l’illégalité. C’est une fraude ! 

Attention, il ne faut pas s’y méprendre, la situation de crise n’empêchera pas par la suite l’administration de contrôler les abus. Il est, d’ailleurs, fort probable que les Direccte lancent prochainement quelques contrôles afin de donner l’exemple et mettre fin aux velléités de fraude.  

Et parce que solidarité ne doit pas rimer avec profit, La Ministère du travail a rappelé les sanctions (cumulatives) encourues par les employeurs fraudeurs :   

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ; 
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ; 
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

 

Sachez également que le site du Ministère du Travail invite actuellement les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle… 

Par Meriem Khelif