La généralisation du dispositif du chèque énergie a été confirmée le 5 janvier 2018 par voie de communiqué de presse du Secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Le chèque énergie remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux qui étaient en vigueur jusqu’à présent.
On rappellera tout d’abord que le décret n°2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie pris en application de l’article L.124-1 du Code de l’énergie[1], avait précisé les modalités de mise en œuvre du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux, soit le tarif de première nécessité (pour l’électricité) et le tarif spécial de solidarité (pour le gaz). Le chèque énergie devait être expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais).
Dans ce cadre, la loi avait prévu que, dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d’évaluation. L’article 2 du décret du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie précisait le contenu et les modalités de restitution de ce rapport.
C’est donc au terme des deux années d’expérimentation du chèque énergie que Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté le 18 décembre dernier le bilan de l’expérimentation ainsi faite et a remis au Parlement le rapport d’évaluation.
Il ressort de ce rapport, disponible sur le site du Ministère de la transitoire écologique et solidaire, que 170 000 chèques énergie ont été distribués dans 4 départements expérimentateurs en 2016 et 2017. Les montants, désormais identiques quelle que soit l’énergie de chauffage, se sont traduits, selon ce rapport, par une aide en général supérieure aux tarifs sociaux pour les ménages les plus modestes, sauf pour les ménages chauffés au gaz naturel.
Le rapport synthétise les enseignements tirés de l’expérimentation menée. Il précise que l’information des bénéficiaires devra être renforcée et qu’il conviendra de mieux associer les relais sociaux. A cet égard, le rapport propose la mise en œuvre d’une campagne de communication nationale préalable à l’envoi des chèques énergie, afin de limiter le nombre de chèques qui ne sont pas identifiés à la réception, perdus ou oubliés. Le rapport propose également de mieux associer les relais sociaux et leur apporter l’information dont ils ont besoin : collectivités territoriales, associations, CCAS, services sociaux.
Ensuite, le rapport propose de simplifier l’usage du chèque en poursuivant le développement des modalités d’utilisation en ligne du chèque énergie, ainsi que la préaffectation, tout en conservant la possibilité d’un usage papier du chèque énergie pour les bénéficiaires n’ayant pas accès aux services numériques.
Le rapport propose, en outre, de mieux informer les bénéficiaires du chèque énergie sur les dispositifs d’aide à la rénovation thermique des logements et de revaloriser le montant du chèque énergie de 50€ en 2019, pour le porter à un montant moyen de 200€ par ménage et par an.
Actuellement, pour avoir droit à ce chèque énergie, une personne vivant seule ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence de 7.700 euros par an. Pour un couple avec deux enfants, ce plafond est situé à 16.170 euros par an. Le montant du chèque énergie 2018 s’échelonne de 48 à 227 euros ; il est de 150 euros en moyenne. La liste des ménages remplissant les conditions d’octroi du chèque énergie est adressée chaque année par l’administration fiscale à l’Agence de services et de paiement, laquelle est notamment chargée d’éditer, d’émettre et de distribuer ce titre de paiement.
Le rapport concluait que la généralisation interviendrait comme prévu en 2018 et que les ménages recevront leur chèque énergie au printemps de l’année 2018, compte-tenu de la date de mise à disposition des données fiscales.
La généralisation du dispositif a ainsi été confirmée, le vendredi 5 janvier dernier par le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu. Ce dernier a ainsi annoncé, par communiqué de presse, que le chèque énergie serait distribué à partir du 26 mars 2018 à 4 millions de ménages. Le chèque sera directement envoyé aux ménages éligibles par voie postale et aucune démarche n’est nécessaire pour le recevoir.
[1] Cf. brève dans la LAJEE n°18 de juin 2016 : « Précisions sur le chèque énergie »