le 14/01/2021

Cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone

Consultation publique du 8 janvier au 29 janvier 2021 sur le projet d’ordonnance relative à l’hydrogène, prise en application de l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

On rappellera que l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi « Energie-Climat ») habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant domaine de la loi aux fins notamment de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Le projet d’ordonnance objet de la consultation qui vient d’être lancée vise à introduire ce cadre.

Le projet d’ordonnance comporte toute d’abord des dispositions générales relatives à l’hydrogène. Il définit notamment les différents types d’hydrogènes : hydrogène renouvelable, bas carbone ou fossile.

Il prévoit ensuite un système de traçabilité de l’hydrogène pour attester de son caractère bas-carbone ou renouvelable.

Les garanties d’origine et de traçabilité seront ainsi gérées par un organisme indépendant, sur le modèle de celui qui existe déjà pour les garanties d’origine de l’électricité renouvelable ou du biométhane. Ce système doit également pouvoir accueillir les garanties délivrées par nos voisins européens conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Le projet d’ordonnance prévoit également la mise en place d’un mécanisme de soutien pour les filières produisant de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse de l’eau. Il consistera en l’organisation d’appels d’offres pour les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse de l’eau dont les lauréats pourront bénéficier d’un contrat leur octroyant, selon les cas, une aide financière à l’investissement ou une aide au fonctionnement.

En outre, le projet d’ordonnance introduit plusieurs dispositions relatives à l’injection d’hydrogène dans les réseaux de gaz naturel. Il prévoit, d’une part, qu’en cas d’injection, les gestionnaires de ces réseaux (de transport et de distribution) doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux, la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz naturel et la sécurité des biens et des personnes. D’autre part, il est proposé la mise en place de garanties d’origine « gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel » qui seraient, à ce stade, uniquement utilisées pour l’hydrogène renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, en application de la directive énergies renouvelables.

Enfin, ce projet d’ordonnance prévoit deux modifications mineures de la législation en vigueur. D’une part, une modification du code minier visant à étendre le régime légal applicable au stockage souterrain à l’hydrogène ; d’autre part, une extension à l’hydrogène des pouvoirs d’enquête et de contrôle prévus par le code de l’énergie.