Attendu depuis plusieurs mois, le décret du 8 janvier 2020 détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention et crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire.  

L’apport principal du décret est la création de la demande du brevet provisoire qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020 : cette mesure avait initialement été retirée du projet de loi par le Conseil d’Etat, dans son avis du 14 juin 2018, qui avait estimé qu’elle relevait du pouvoir réglementaire. Le but affiché de la création d’une demande provisoire de brevet est donc de permettre d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI à moindre coût et avec un minimum de formalités. 

Inspiré notamment du « provisional patent application » existant aux Etats-Unis, ce dispositif devrait permettre aux entreprises de procéder rapidement et à un moindre coût à une demande leur offrant la possibilité de se prévaloir d’une date de priorité et avec un minimum de formalités.  

Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 contenait plusieurs mesures destinées à favoriser l’innovation des entreprises notamment en facilitant les démarches de protection de leurs inventions. En effet, cette loi avait permis de transformer un certificat d’utilité en brevet d’invention. Le décret du 8 janvier 2020 vient alors fixer les modalités de cette transformation qui seront applicables aux demandes de certificat d’utilité déposées à compter du 11 janvier 2020.  

Défini par l’article L.611-2 2° du Code de la propriété intellectuelle, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 10 ans. La notion de durée mise à part, il offre la même protection qu’un brevet même s’il n’est pas soumis aux mêmes conditions d’obtention : en effet, le certificat d’utilité bénéficie d’une durée d’instruction plus courte du fait de l’absence d’établissement du rapport de recherche.  

Grâce à la transformation du certificat d’utilité en brevet, il ne fait aucun doute que ce titre de propriété intellectuelle gagnera en attractivité. Le décret du 8 janvier 2020 fixe les modalités procédurales cette transformation et explique que la requête en transformation d’un certificat d’utilité en demande de brevet devra être formulée par écrit dans un délai de dix-huit mois suivant le dépôt de la demande de certificat d’utilité de la date de priorité si une priorité a été revendiquée. Il est à noter que cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité. 

Par My-Kim Yang-Paya et Elie Lellouche