Barème de raccordement du gestionnaire du réseau public d’électricité Enedis

Délibération de la CRE du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

Le 24 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a approuvé un nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité qui lui est concédé.

La précédente version du barème (version 5) avait été approuvée par délibération de la CRE n° 2018-090 du 26 avril 2018. A cette occasion la CRE avait formulé plusieurs demandes de compléments à Enedis, auxquels le nouveau projet de barème répond pour partie.

 

Le projet de barème soumis à la CRE dans cette version n°6 présente ainsi :

  • l’ajout de nouvelles formules de coûts simplifiées pour de nombreuses opérations de raccordement dont le raccordement d’installations de stockage et de bornes IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) ;
  • l’introduction de la demande anticipée de raccordement (cette possibilité avait toutefois déjà été introduite par Enedis dans sa documentation technique de référence dès juillet 2018) ;
  • la simplification de la facturation des branchements provisoires ;
  • la mise à jour des prix.

 

Concernant la demande anticipée de raccordement, Enedis a introduit dans son barème une grille de prix allant de 837 € HT à 4093 € HT. Les prix dépendent du niveau de tension de raccordement de la future installation et de ses caractéristiques.

Les installations concernées sont : les consommateurs ou producteurs BT > 36 kVA ; les consommateurs et producteurs HTA ; les immeubles et lotissements et les zones d’aménagement (ZA et ZAC).

La CRE a par ailleurs demandé à Enedis de réaliser un retour d’expérience sur la mise en place de ces demandes anticipées de raccordement au bout d’un an. Ce retour d’expérience sera transmis à la CRE.

On soulignera que dans sa consultation publique n° 2019-12 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la CRE a formulé des propositions visant à définir et détailler la procédure relative à la demande anticipée de raccordement et à la proposition de raccordement avant complétude du dossier. Les conclusions de cette consultation publique devraient faire l’objet d’une prochaine décision de la CRE.

Concernant l’ajout de formules de coûts simplifiées pour les déplacements des ouvrages de branchement et de coffret comme pour le raccordement des installations de production en BT comprises entre 36 et 100 kVA, la CRE a accueilli favorablement les évolutions proposées par Enedis.

Ce barème de raccordement entrera en vigueur le 24 octobre 2019. Il fera probablement l’objet de modifications courant 2020 puisque la CRE a demandé à Enedis de prévoir, dans son prochain barème, des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage déléguée, définie à l’article L. 342-2 du code de l’énergie, et précisée par le décret n° 2019-97 du 13 février 2019.

Le nouveau barème peut être téléchargé sur le site internet de la CRE.

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