le 15/05/2017

Bail réel solidaire : le décret d’application est publié

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 avait créé le bail réel solidaire, contrat de location aux termes duquel un organisme de foncier solidaire peut consentir à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements avec la possibilité d’y assortir l’obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes.

Ce nouveau contrat vise uniquement des logements ayant vocation à être occupés à titre de résidence principale et sa durée, semblable au régime général des baux conférant des droits réels tels que le bail emphytéotique ou le bail à construction, peut s’étendre de 18 à 99 ans.

L’ordonnance du 20 juillet 2016 avait prévu que l’économie de ce nouveau bail reposerait sur le respect de plafonds.

C’est précisément ce que vient préciser le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 publié ce 11 mai.

L’outil juridique est ainsi achevé puisque le texte identifie désormais les plafonds qui devront être observés tels que les plafonds de prix de cession des droits réels et les modalités d’évaluation de ce prix, le plafond des ressources du preneur ou encore le plafond de fixation du loyer.

Le décret précise encore les modalités juridiques de formalisation du bail, notamment au regard des formalités d’agrément, des documents justificatifs à produire ou encore des délais d’examen à observer.

Enfin, aux termes d’un nouvel article R. 255-8 au Code de la construction et de l’habitation (CPH), le décret fixe le délai d’action en nullité à l’encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 du CHP à cinq ans à compter de la date de signature.

Le bail réel solidaire renforce désormais l’offre juridique de location et d’aide à l’accession à la propriété dans le domaine du logement à loyer modéré.