Le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier est venu définir les modalités d’application des articles L. 254-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation qui ont été créées par l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires.

Ce décret, qui est entré en vigueur dès le 30 juin 2016, est ainsi venu :

•    préciser la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits ;

•    déterminer les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ;

•    et enfin préciser les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l’article L. 254-1 du Code de la construction et de l’habitation.