LES COLLABORATEURS

laura FILLEUL

Avocat à la cour

Intercommunalité, Finances locales 

Tél : 01 45 49 48 49   |    Fax : 01 45 49 33 59

Institut de Droit Public des Affaires (I.D.P.A.)
Master II Professionnel, Administration et Politiques Publiques (Paris II - Panthéon - Assas, 2012)
Master II Professionnel, Droit des Collectivités Territoriales (Université Cergy-Pontoise, 2011)
Avocate depuis 2014
Rejoint Seban & Associés en 2014

Activités dominantes

Droit de l’intercommunalité et de la coopération locale

   Création de groupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes …)
   Évolutions de périmètre (adhésions, retraits, transformation, fusions) et assistance dans le cadre des réformes législatives en matière d’intercommunalité (Lois RCT, MAPTAM, NOTRe)
   Transferts de compétences aux structures intercommunales : accompagnement dans la procédure et les effets des transferts (biens, personnel, contrats, actes et délibérations)
   Fonctionnement des structures : règles relatives à l’organe délibérant, au bureau, règlement intérieur, statut des élus
   Prise en compte du statut fiscal, modalités juridiques des transferts de charge
   Mise en place de projets communautaires, mutualisation
   Coopération conventionnelle
   Autres modalités de gestion des services publics (régie, association) et de coopération locale (SEM, SPL, entente, GIP, GIE…)

Droit des finances locales

   Droit budgétaire
   Contestation des créances des collectivités (titres de recettes, redevances)
   Mécanismes de péréquation (DSC, FSRIF…)
   Transferts de charge entre personnes publiques
   Fiscalité professionnelle et dispositifs de la réforme (FNGIR)
   Relations financières Etat/Collectivités : fonds de compensation de la TVA, transfert de la TASCOM

Dernières publications


Interventions récentes

  • Mardi 11 juin 2019 de 9h30 à 12h30 - Formation - Actualité du droit de l’intercommunalité : éléments jurisprudentiels et doctrinaux en matière de compétence et finances. Interventions de Solenne Daucé et Laura Filleul.
  • Jeudi 30 mars 2017 de 09h30 à 12h30 - ACTUALITE DU DROIT DE L’INTERCOMMUNALITE - Conférence avec les interventions de Solenne Daucé, Sylvain Maisonneuve et Laura Filleul (CODE I-I) - Inscription gratuite par email : formation@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité