LES ASSOCIES

Solenne DAUCÉ

Avocat à la cour

Associée - Intercommunalité, Finances locales, Action publique environnementale 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

sdauce@seban-avocat.fr

Chargée d'enseignement en Droit des métropoles, Master II Manager Territorial à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Limoges

DEA de Droit Public Interne (Paris II)
DESS de Droit de l’Homme (Paris II)
Rejoint Seban & Associés en 2009

Avocate depuis 2005

Activités dominantes

Droit de l’intercommunalité et de la coopération locale

   Création de groupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes …)
   Évolutions de périmètre (adhésions, retraits, transformation, fusions) et assistance dans le cadre des réformes législatives en matière d’intercommunalité (Lois RCT, MAPTAM, NOTRe)
   Transferts de compétences aux structures intercommunales : accompagnement dans la procédure et les effets des transferts (biens, personnel, contrats, actes et délibérations)
   Fonctionnement des structures : règles relatives à l’organe délibérant, au bureau, règlement intérieur, statut des élus
   Prise en compte du statut fiscal, modalités juridiques des transferts de charge
   Mise en place de projets communautaires, mutualisation
   Coopération conventionnelle
   Autres modalités de gestion des services publics (régie, association) et de coopération locale (SEM, SPL, entente, GIP, GIE…)

Action publique environnementale

   Droit des déchets (outils de planification, modalités de collecte et traitement, réglementation applicable aux équipements et services afférents …)
   Gestion des sols pollués (réglementation ICPE, remise en état, clauses environnementales des actes de cessions, procédure du tiers intéressé…)
   Droit de l’eau et de l’assainissement/eaux pluviales
   Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations (GEMAPI) et grand cycle de l’eau
   Territoires protégés et biodiversité
   Pouvoirs de police environnementaux
   Procédure de reconnaissance de catastrophe naturelles
   Responsabilité environnementale

Droit des finances locales

   Droit budgétaire
   Contestation des créances des collectivités (titres de recettes, redevances)
   Mécanismes de péréquation (DSC, FSRIF…)
   Transferts de charge entre personnes publiques
   Fiscalité professionnelle et dispositifs de la réforme (FNGIR)
   Relations financières Etat/Collectivités : fonds de compensation de la TVA, transfert de la TASCOM

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