Ana NUYTTEN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master 2 Droit public des affaires (Toulouse Capitole 1)
Master 1 Droit public général (Toulouse Capitole 1)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Ana NUYTTEN
La Commission de Régulation de l’Energie publie le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2024 (ATRD 7) de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des Entreprises Locales de Distribution : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDIS
Délibération de la CRE du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la CRE du 27 janvier 2022 […]
Zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel : la Commission de Régulation de l’Energie émet un avis positif sur un projet de décret
Le principe du droit à l’injection pour les producteurs de biogaz dans le réseau de gaz naturel impose aux gestionnaires […]
Absence de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des Entreprises Locales de Distribution : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDIS
Le niveau d’ouverture à la concurrence entre les fournisseurs d’énergie (gaz et électricité) est, sur le territoire des Entreprises Locales […]
Récupération des métaux issus de la crémation : le Conseil Constitutionnel déclare le dispositif issu de la loi 3DS conforme à la Constitution sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard
Par une décision en date du 18 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a, en réponse à une Question prioritaire de […]
Majoration controversée des tarifs normaux de l’accise sur l’électricité à compter du 1er février 2024
Proposition de loi contre la surtaxation des prix de l’électricité : Dans un contexte de crise énergétique accompagnée d’une hausse importante […]
Contrat de fourniture d’énergie à prix variable : le Médiateur National de l’Energie rappelle les conditions que doivent respecter les fournisseurs pour assurer une information transparente des consommateurs sur l’évolution des prix
Les offres de fourniture d’énergie à tarification dynamique, également appelées « offres à prix variables », sont définies par l’article L. 332-7 […]
Patrimoine culturel ou dignité de la personne humaine : une loi permettant la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
Les restes humains ou certains de ses éléments peuvent, dès lors qu’ils appartiennent aux collections publiques parce qu’ils présentent un […]
Politiques énergétiques : publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que de la loi de finance pour 2024 (après une censure partielle du Conseil constitutionnel)
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal officiel du […]
Publication du décret relatif aux communautés d’énergies
Un décret en date du 26 décembre 2023 est venu compléter sur le plan réglementaire l’encadrement juridique des communautés d’énergie. […]
Les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie pour optimiser la mobilité électrique
Dans le prolongement de la publication en 2018 d’un recueil de propositions et réflexions intitulé « les réseaux électriques au service […]
Loi Industrie verte : coup d’œil sur les quelques ajustements et assouplissements apportés au Code de la commande publique
Dans le prolongement de la loi dite Climat et résilience[1] – dont certaines des dispositions poursuivant l’objectif fixé de « verdissement » […]
La question de la constitutionnalité du dispositif de récupération des métaux issus de la crémation prévu par la loi 3DS renvoyée au Conseil Constitutionnel
Voilà un peu plus d’un an que le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, alors commenté dans notre lettre […]
Arrivée du prochain Tarif d’acheminement du gaz naturel, l’ATRD 7 : la Commission de Régulation de l’Energie consulte les acteurs du marché
Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF aujourd’hui applicable, dit « ATRD 6 », est […]
La Commission de Régulation de l’Energie consulte les acteurs du marché sur la stratégie d’approvisionnement en énergie du tarif réglementé de vente d’électricité pour l’année 2026
Ainsi que nous le rappelions dans notre Lettre d’actualité du mois dernier, le tarif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique […]
Utiles rappels du Médiateur National de l’énergie sur les obligations de maintenance préventive des gestionnaires de réseaux de distribution sur les colonnes montantes situées dans les copropriétés
Le Médiateur National de l’énergie a eu l’occasion de rappeler, dans une recommandation du 21 août dernier (publiée sur son […]
Projet de loi de finances pour 2024 : coup d’œil sur les choix budgétaires du Gouvernement en matière d’énergie
Le projet de loi de finance pour 2024 a été présenté en Conseil des Ministres mercredi 27 septembre, l’occasion de […]
L’action d’un propriétaire visant à la démolition d’un ouvrage de la distribution d’électricité irrégulièrement implanté sur sa propriété privée est imprescriptible
Lorsqu’un ouvrage de la distribution d’électricité est irrégulièrement implanté sur une parcelle (donc en dehors de toute convention de servitude […]
L’Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique : publication de deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie respectivement relatives au bilan du dispositif « ARENH + » et au taux d’approvisionnement prévisionnel d’ARENH retenu pour le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité
Délibération n° 2023- 296 de la Commission de régulation de l’énergie du 21 septembre 2023 portant décision des modalités et […]
Publication de deux délibérations de la CRE sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau
En parallèle de leur mission première (en monopole légal sur leurs zones de dessertes exclusives) d’acheminement d’électricité et de gaz […]
Un arrêt mystérieux en matière d’implantation irrégulière d’un ouvrage électrique
Le juge administratif est souvent saisi par des propriétaires sollicitant le déplacement ou la suppression d’ouvrages de distribution d’électricité implantés […]
Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
Analyse des stipulations des CCAG relatives aux déchets
La réforme des CCAG de 2021 a été l’occasion d’y intégrer un certain nombre d’exigences contractuelles à l’aune des enjeux actuels en matière de développement durable...
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
...Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.
Les marchés globaux : un outil attractif ?
Les marchés globaux permettent aux acheteurs de conclure des marchés intégrant tout à la fois des prestations de maîtrise d’œuvre, de construction, voire également de maintenance...
Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation
Les marchés globaux de performance connaissent un certain essor dans certains domaines. Outre la procédure à mettre en œuvre, ces marchés soulèvent différentes questions quant...
Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux
Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les abus de position dominante en marchés publics. Dès lors, il est important qu’ils appréhendent...
Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible !
Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’Etat désacralise les démarches purement financières dans l’achat public. Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Ana Nuytten, avocates au cabinet...
Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Analyse, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution de gaz, d’une convention expérimentale organisant les conditions de mise à disposition de données mensuelles de consommation de gaz à la maille communale par son concessionnaire.
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation exposant l’état des droits respectifs d’une commune et d’une société de travaux à la suite de la conclusion d’un marché́ public portant sur des prestations déjà attribuées à cette société dans le cadre d’un précédent contrat. Analyse des risques contentieux afférents à cette situation et propositions quant aux suites à donner à cette affaire. Rédaction, dans ce prolongement, d’un projet de courrier à l’attention de la société en vue de la conclusion d’un accord transactionnel.