le 05/04/2018

Avis de la commission de régulation de l’Energie (CRE) sur le projet de décret portant modification de la partie règlementaire du code de l’Energie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et au raccordement multi-producteurs.

Délibération de la CRE du 21 mars 2018 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et au raccordement multi-producteurs

En application de l’article L. 134-10 du Code de l’énergie, la CRE a été saisie, le 28 février 2018, par la Directrice de l’énergie, d’un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et au raccordement multi-producteurs.

Cette saisine fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 décembre 2017, n° 400669), dès lors que ce décret avait été adopté au terme d’une procédure irrégulière, la CRE n’ayant pas été saisie pour avis alors même que sa consultation était obligatoire, conformément à l’article L. 134-10 du Code de l’énergie dès lors que les dispositions du décret concernaient  les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs (cf. LAJEE n° 36 – février 2018).

Ce décret avait pour objet de préciser le champ d’application des schémas, d’instaurer une procédure d’adaptation des S3REnR et d’ouvrir la possibilité de les réviser dans certaines hypothèses.

Dans la délibération ici commentée, la CRE émet un avis favorable sur le Titre Ier relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l’article L. 321-7 du Code de l’énergie, du projet de décret qui lui a été soumis, sous réserve de la prise en compte de certaines recommandations notamment s’agissant de la définition de la notion de « groupement d’installations de production » que la CRE propose de définir comme correspondant à des installations dont les demandes de raccordement sont quasiment concomitantes.

En revanche, la CRE émet un avis défavorable sur l’article 12 du Titre II relatif aux groupements multi-producteurs du projet de décret qui lui a été soumis et en demande la suppression. Elle demande à ce que le projet de texte annexé à cet avis, qui repose notamment sur les dispositions du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (règlement « Requirements for Generators » dit « RfG »)  soit intégré dans le décret en Conseil d’État relatif à la mise en œuvre des codes de réseaux prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité, pour lequel la CRE est en parallèle saisie pour avis.