Attention plus que quelques jours pour procéder à l’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots au registre national des copropriétés

En raison de dysfonctionnements survenus sur le site internet du registre des copropriétés, la date limite d’enregistrement des copropriétés de moins de 50 lots au registre national, initialement fixée au 31 décembre 2018, a été reportée au 31 janvier 2019.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre national d’immatriculation des copropriétés pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.

A ce titre les nouvelles copropriétés, depuis le 1er janvier 2017, comme celles créées après la vente sur plan de logements ou la vente par un propriétaire unique d’au moins un logement, doivent être immatriculées au fur et à mesure de la publication de leur règlement de copropriété et de leur état descriptif de division au fichier immobilier (ou au livre foncier).

Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de mieux prévenir d’éventuels dysfonctionnements s’effectue en ligne auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Elle est en général réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété.

Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d’un lot.

Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur :

  • l’identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic…) ;
  • ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux…) ;
  • son bâti (période de construction, nombre d’ascenseurs, type de chauffage…) ;
  • d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires).

Une fois l’immatriculation initiale réalisée, chaque année, les informations financières du registre doivent être actualisées, au plus tard deux mois après l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’année précédente.

Il est également nécessaire de mettre à jour d’autres informations, comme par exemple l’étiquette énergétique du ou des immeubles de la copropriété à la suite d’un audit énergétique.

A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données :

  • Le syndic peut être mis en demeure par l’Anah, un copropriétaire ou toute personne intéressée. Passé un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le syndic s’expose également à une sanction financière plafonnée à 20 euros par lot et par semaine.
  • La copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics ou de collectivités territoriales.
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