le 11/07/2018

Attention aux liens entretenus par les assistants à maîtrise d’ouvrage des collectivités et les candidats à l’attribution de leurs contrats

TA Melun, 13 mars 2018, Société ARTIMUS Consulting, req. n° 1609100

Dans le cadre de la conclusion de leurs marchés ou délégations de service public et dans un contexte dans lequel l’environnement normatif et technique est de plus en plus complexe, les acheteurs font souvent appel à des assistants à maitrise d’ouvrage (AMO) pour les accompagner dans la définition de leurs besoins et dans le choix puis la mise en œuvre des procédures applicables. Ce rôle est important car il conduit les AMO à formuler des avis souvent suivis par les services des collectivités, par exemple sur les mérites respectifs de chaque offre. Dès lors, le risque d’une collusion, intentionnelle ou non, entre les membres de l’équipe d’AMO et les candidats potentiels peut être caractérisé, surtout dans les secteurs où les mêmes acteurs interviennent souvent.

Ainsi, la question posée au Tribunal administratif de Melun s’inscrit pleinement dans cette problématique.

Lors de la passation d’une délégation de service public pour le centre hippique municipal, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’était entourée d’une équipe d’AMO, dont la société Parcours Conseil. La personne en charge d’accompagner la Commune pour cette mission avait participé à l’élaboration du cahier des charges, aux négociations, et au choix de l’attributaire, ici l’UPCA Sport Loisirs. Quelques semaines après l’attribution du contrat, cette même personne a été embauchée par l’attributaire en tant que responsable du développement de projets.

Tout d’abord, le Tribunal rappelle qu’« au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ».

Ce principe n’est pas nouveau et les juges l’appliquent avec plus ou moins de rigueur.

Au cas d’espèce, relevant que Mme X est intervenue à tous les stades de la procédure aux cotés des services et des élus et « que le caractère très récent de sa collaboration avec l’attributaire de la DSP et la concomitance de ce recrutement quelques semaines après l’attribution de celle-ci pouvait légitimement faire naître un doute sur l’existence d’intérêts communs nés antérieurement et, par voie de conséquence, sur l’impartialité de la procédure suivie par la commune de Saint-Maur-des-Fossés avec l’aide de cette dernière », le Tribunal administratif de Melun annule la procédure eu égard à la particulière gravité du vice entachant le contrat.

Ainsi, le doute sérieux semble suffire ici à caractériser le manquement.

L’acheteur doit donc être particulièrement vigilant à tous les stades du projet. En particulier, lors du choix de l’équipe d’AMO, il doit être attentif aux garanties d’indépendance qu’est susceptible d’apporter l’équipe (déclaration de non conflit d’intérêts, déclaration sur l’honneur que les membres de l’équipe n’ont pas récemment et ne travailleront pas pour l’un des candidats, …). Au stade du choix de l’attributaire du contrat pour lequel l’AMO est intervenu, l’acheteur peut également demander aux candidats de lui fournir une déclaration de non conflit d’intérêt avec l’équipe d’AMO.