le 13/09/2016

Attention à la date de remise des documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20.323

Par un arrêt en date du 6 juillet 2016 (n° 14-20.323), la Cour de cassation est venue rappeler que tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets.

 

Dès lors, adresser les documents de fin de contrat avant l’homologation s’analyse comme une volonté de licencier le salarié.

 

Ce licenciement, en l’absence de toute lettre de licenciement, sera alors considéré comme sans cause réelle ni sérieuse.

 

Il convient donc d’être particulièrement attentif à la computation des délais et de bien attendre la fin du délai d’homologation implicite de la rupture conventionnelle pour remettre les documents de fin de contrat.