le 17/02/2016

Attention à bien annexer les bulletins blancs ou nuls au procès verbal en indiquant la cause de la nullité

Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-15360

Par arrêt en date du 25 janvier 2016 (n° 14-29.796), la Cour de cassation valide l’annulation d’élections sur le fondement de l’article 66 du Code électoral, applicable au scrutin des délégués du personnel et élus du Comité d’entreprise, qui exige que les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires soient annexés au procès-verbal, accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion.
 
Ainsi, à l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls ne suffit pas : ils doivent être annexés au procès-verbal avec une indication sur la cause de nullité.