Aux termes de l’article 7, g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire lors de la remise des clés puis, chaque année.

Depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, le  bailleur peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaillance de ce dernier et  récupérer le montant de la prime avec une majoration qui vient d’être fixé par décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 à 10 %, laquelle sera récupérée par douzième à chaque paiement du loyer.