le 10/01/2019

Assainissement : les améliorations à apporter au service public de l’assainissement non collectif

Rapport de la Cour des comptes, 24 septembre 2018, Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC)

Au cours du second semestre 2018, les Chambres régionales des comptes de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont conduit conjointement une enquête sur les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) qui a donné lieu à un rapport le 24 septembre 2018.

Cette enquête a permis de faire un état des lieux de la gestion de ces services public et identifier les problématiques rencontrées par la plupart des collectivités compétentes concernant le contrôle des installations, le fonctionnement des équipements et la nécessité de faire évoluer le service public ainsi que de mieux en mesurer le résultat.

Au regard des éléments constatés, six recommandations ont été formulées

Recommandation n° 1 : élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ;

Recommandation n° 2 : définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental ;

Recommandation n° 3 : autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ;

Recommandation n° 4 : mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ;

Recommandation n° 5 : supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ;

Recommandation n° 6 : mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC.

Le rapport a été adressé au Ministre de l’intérieur et au Ministre de la transition écologique et solidaire qui disposaient d’un délai de deux mois pour y répondre.

Par courrier du 30 novembre 2018, le Ministre de la transition écologique a répondu aux recommandations n°1, 2, 4 et 6.

Concernant la recommandation n°1, le Ministre indique que « les zonages nécessaires à l’exercice des missions des SPANC sont d’ores et déjà disponibles à l’échelle nationale ou à l’échelle des bassins. Par ailleurs, les SPANC intervenant sur un nombre limité de communes, il leur est toujours possible d’obtenir les informations nécessaires auprès des services d’urbanisme des communes concernées. Aussi, il n’apparaît pas nécessaire d’élaborer et de tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents zonages applicables localement ».

Concernant la recommandation n°2, il est indiqué qu’ « une actualisation de [l’état des lieux des ZEE] sera prochainement réalisée. Dans tous les cas, il paraît préférable que chaque bassin continue à adopter ses propres critères pour déterminer les ZEE sur son territoire, comme le prévoit la politique publique de l’eau, organisée autour du principe de la gestion concertée par bassin versant, plutôt que de définir un cadre méthodologique national ».

Au sujet de la recommandation d°3, le Ministre répond que « la possibilité donnée aux SPANC d’exercer des missions facultatives, ce qui relève in fine de leur libre administration, peut être bénéfique au bon fonctionnement des installations d’ANC et aux populations concernées, dès lorsque ces missions sont correctement mises en œuvre conformément à la note technique du 02 mai 2018. Dès lors, il ne me paraît pas opportun d’y mettre fin ».

Enfin, concernant la recommandation n°6, le Ministre indique qu’« Il existe déjà des indicateurs nationaux en rapport avec l’ANC. […]  Dans le cadre du plan d’action pour l’assainissement non collectif (PANANC), il a été décidé de compléter ces indicateurs. Un groupe de travail dédié s’est réuni depuis 2014 et a établi une liste de 40 indicateurs non réglementaires qui pourraient être renseignés par les collectivités. L’un de ces nouveaux indicateurs porte sur les installations présentant des risques avérés de pollution de l’environnement ce qui permettra de recenser les installations non conformes au titre de l’arrêté du 27 avril2012 situées dans une zone à enjeux sanitaire ou environnemental. La mise à disposition de ces indicateurs aux collectivités devrait intervenir en 2019. La faisabilité d’établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante sur la base de cet indicateur sera étudiée dans le cadre du PANANC ».