Article 3 : La création des comités sociaux

Petite loi

L’article 3 du projet de loi devenu Petite Loi institue dans les trois versants de la fonction publique une instance unique afin de débattre des sujets d’intérêts collectifs : le comité social.

Le Gouvernement a souhaité aligner le droit de la fonction publique à celui applicable au secteur privé pour lequel il avait été créé une instance unique de dialogue social lors de l’adoption de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : le comité social et économique.

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