Annulation en référé précontractuel d’un marché public pour défaut de production des certificats et attestations de régularité fiscale et sociale

TA Guadeloupe, 9 avril 2019, Société BMJ, n° 1900263

Par une ordonnance en date du 9 avril dernier, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux sur le seul moyen tiré du défaut de production par l’attributaire pressenti des documents attestant du respect de ses obligations fiscales et sociales.

Dans cette affaire, le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (Syvade) avait engagé une procédure de passation pour des travaux d’aménagement et de réaménagement de son installation de stockage des déchets non dangereux (Isdnd) de la Gabarre. A la suite du rejet de son offre, la société BMJ a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de la Guadeloupe aux fins d’obtenir l’annulation la procédure de passation litigieuse.

Parmi plusieurs moyens soulevés à l’appui de son recours, la société BMJ a notamment soutenu que la société attributaire « ne pouvait se voir attribuer le marché litigieux dès lors qu’elle n’a pas produit les attestations nécessaires ».

Dans l’ordonnance commentée, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a tout d’abord rappelé que « le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché », et ce conformément aux articles 51-II et 55-II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors applicables.

Puis, statuant sur le fond de l’affaire, le Tribunal a constaté que le pouvoir adjudicateur n’avait pas demandé à la société attributaire de produire les documents attestant qu’il ne se trouvait pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. A cet égard, l’article 9.3.2 du règlement de consultation prévoyait que le candidat, dont l’offre était la mieux classée, devait produire les documents requis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre du pouvoir adjudicateur.

Faisant usage d’une économie de moyens, le Tribunal a donc annulé, sur l’unique moyen susvisé du requérant, la procédure de passation du marché public litigieux et a enjoint au Syvade de reprendre en intégralité la procédure si le Syndicat entend toujours passer un marché public.

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