L’annulation d’une décision de placement d’un agent en congé maladie impose de reprendre une décision rétroactive afin de régulariser sa situation administrative

Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, le 6 juin dernier, pour défaut de motivation l’arrêté du 19 juin 2015 par lequel le Maire d’une Commune avait décidé de ne plus accepter les arrêts de travail d’un de ses agents au titre de son accident de service et l’avait placé en congé de maladie. TA Montreuil, 6 juin 2017, n° 1507772

Les premiers juges ont considéré que cette décision n’indiquait pas les raisons, notamment médicales (expertises médicales, avis d’instances médicales…), pour lesquelles un congé pour accident de service avait été refusé à l’agent concerné.

L’annulation d’une décision pour excès de pouvoir a pour conséquence que l’acte annulé est réputé n’être jamais intervenu. Par l’arrêt Rodière (CE, 26 décembre 1925, Rec. Lebon p 1065), le Conseil d’Etat a tiré toutes les conséquences du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse en jugeant de la nécessité, pour l’administration, de prendre les actes rétroactifs qu’exige l’annulation pour régulariser la situation administrative d’un agent. Il s’agit d’une dérogation au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, mais avec la nécessité de purger la décision du vice reproché.

En l’espèce, la Commune devait donc statuer à nouveau sur la situation administrative de cet agent à la suite de l’annulation contentieuse du refus de le placer en congé pour accident de service. Cependant, le jugement n’a pas annulé son placement en congé de maladie ordinaire sur le fond en raison par exemple d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une erreur de droit du Maire.

Or, aucun élément médical ne permettait de laisser présumer une rechute de son accident de service et par voie de conséquence que le Maire décide, dans sa nouvelle décision, de lui octroyer un congé pour accident de service.

En exécution de ce jugement, la Commune devait donc reprendre la décision de la placer en congé de maladie ordinaire avec effet rétroactif, afin de régulariser la carrière de cette dernière, mais tout en motivant sa décision en fait et en droit.

En conclusion, une annulation contentieuse d’une décision concernant un agent, pour défaut de motivation, implique que la Collectivité reprenne une décision purgée du vice. Cependant, cette nouvelle décision ne suppose pas que la Collectivité change son appréciation sur le fond si aucun élément du jugement ne lui impose, ni de nouveaux éléments de faits. 

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