Annulation de la délibération par laquelle la ville de Marseille a décidé de recourir à un accord-cadre de marchés de partenariat

TA Marseille, 12 février 2019, n° 1709848, 709963 et 1710044

Par un jugement en date du 12 février 2019, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération par laquelle la ville de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat pour la réalisation d’une opération de rénovation d’écoles et de construction de nouveaux établissements.

Le Tribunal a tout d’abord jugé que « la délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale se prononce sur le choix d’une catégorie contractuelle, tel le marché de partenariat, n’est ni un acte préparatoire, ni un acte détachable du contrat, mais un acte autonome susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », écartant ainsi la fin de non-recevoir soulevée par la ville de Marseille.

Et il a ensuite considéré que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la ville de Marseille ne démontre pas, au vu de l’évaluation préalable qu’elle a réalisée, que le recours à un marché de partenariat présente un bilan plus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet.

Cette décision témoigne, une fois encore, de ce que l’évaluation préalable du mode de réalisation est un document important, à la rédaction duquel il faut attacher le plus grand soin.

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