le 04/07/2017

Alignement de la procédure de règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie sur la procédure applicable au Médiateur de la consommation

Décret n° 2017- 1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Le décret n° 2017- 1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie, pris en application de l’article L. 122-1 du Code de l’énergie, a pour objet d’adapter le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation issues de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Pour mémoire, le Médiateur national de l’énergie « est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs énergie sur leurs droits » (art. L. 122-1 du Code de l’énergie).

Pour sa part, la médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. Ces dispositions constituent la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le décret du 27 juin 2017 commenté a ainsi pour objet d’aligner les dispositions plus anciennes du Code de l’énergie sur ces nouvelles dispositions afin d’unifier les dispositifs. Le décret n’emporte cependant que des incidences relativement limitées sur la procédure conduite devant le Médiateur national de l’énergie, les deux procédures étant d’ores et déjà assez proches.

Ainsi, les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du Code de l’énergie sont désormais remplacés par un unique article R. 122-1 qui rend applicable les articles R. 612-1 à R. 612-5 du Code de la consommation. Parmi les quelques règles nouvelles, on peut relever les principes suivants :

  • les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
  • chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge ; en cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties ;
  • le Médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier ;
  • le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties, en plus de produire leurs observations (ce qui existait déjà), de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe ;
  • le délai maximal dans lequel le Médiateur formule sa recommandation écrite et motivée passe de deux mois (à compter de l’accusé de réception de sa saisine) à quatre-vingt dix jours, éventuellement prolongé en cas de litige complexe.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 juin 2017.