le 23/07/2020

Aides financières à la convention du gaz B en gaz H : nouvelles communes éligibles

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Le réseau de gaz naturel d’une partie de la région des Hauts-de-France fait actuellement l’objet d’une opération de conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), vers un gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « gaz H ») qui alimente le reste du territoire français.

Dans le cadre de cette opération de conversion, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent notamment faciliter le remplacement des appareils et équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés.

A cette fin, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (cf. notre brève) a prévu la mise en place d’un titre spécial de paiement, le chèque conversion, dont les modalités d’application ont été précisées par décret du 20 février 2019[1]. Un arrêté du même jour précise les montants des aides financières et les communes concernées par le dispositif transitoire.

Ce chèque permet au propriétaire d’un appareil ou équipement gazier dont l’impossibilité d’adaptation ou de réglage a été vérifiée d’acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.

L’arrêté récemment paru complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières.

[1] Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019